Article 1 – Application des conditions générales de vente, d’intervention et d'utilisation :

Les présentes conditions générales de ventes et d’intervention ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’association BOWU International, et le client, acceptant les présentes conditions générales de ventes. Ces conditions générales de vente et d’intervention précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des éventuelles prestations commandées par le client. Le client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restrictions, et s’engage dès la validation de sa commande par BOWU International. La signature du client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 2 – L’Association

L'association BOWU International est inscrite auprès de l'INSEE et de la préfecture du Calvados. Elle est non assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts. Elle propose des prestations de service musical et en lien avec la mémoire des deux guerres mondiales et de l’histoire de la cornemuse. Les statuts sont consultables sur son site Internet ou sur demande. BOWU International, Hôtel de Ville, 3 Grande Rue, 14880 Colleville-Montgomery, FRANCE. Email : contact@bowu.international - SIRET : 911 035 772 00019 – APE : 9499Z.

Article 3 – Prix des services, taxes :

Les prix indiqués sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des éventuelles modifications demandées par le client en cours de réalisation qui seront facturées en supplément. L’association BOWU Internationale est une association de loi 1901 à but non lucratif : elle n'est donc pas assujettie à la TVA selon l’article 293B du code général des impôts.

Article 4 – Modalités de paiement :

Le règlement de vos prestations s’effectue soit en espèces (euros) soit par chèque bancaire à l'ordre de BOWU International ou virement. Le paiement par chèque n’est possible que pour des chèques libellés en euro. Le paiement se fait soit en totalité à la date de la prestation de service, soit en deux fois, l'une le jour de la signature du devis et la seconde fois à la date de la prestation. Le paiement se fait à la prestation. En cas de retard de paiement de plus de 30 jours calendaires après la livraison, 30% de frais supplémentaires du tarif initial sera appliqué. En cas de non paiement, l'association BOWU International se verra engager un recours devant un tribunal compétent. À tout moment, même sans être précisé par un devis signé, BOWU International est en droit de réclamer un acompte allant jusqu'à 50% du montant de la facture finale, avant ou pendant une prestation. Cet acompte est remboursable en cas d'annulation de force majeure uniquement.

Article 5 – Réserve de propriété, Défaut de Paiement :

BOWU International se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 6 – Absence de remboursement/annulation

Compte tenu du caractère associatif de l’activité exercée par BOWU International, les commandes de produits marchands passées par le client peuvent bénéficier d’un droit de rétractation à 7 jours ouvrés (basés sur les jours ouvrés en France Métropolitaine, hors Alsace) après signature et avant paiement. Toute commande de prestation réglée en totalité ou sur acompte par le client est ferme et définitive.
Annulation de force majeure : En cas de force majeure, que ce soit pour l'association BOWU International ou le client ; la commande d'une prestation de service sera reconduite à une date postérieur inférieure ou égale à 3 mois, à compter du jour de la date de la prestation. Ce délai peut être allongé sur demande du client ou de BOWU International, avec acceptation des deux parties. Dans le cas où le Client fait une demande d'annulation de force majeure, il devra obligatoirement apporter une attestation de l'organisme ayant communiqué l'alerte (exemple : météo France) ou en cas d'incapacité à se rendre sur le lieu de la prestation, à apporter tout document faisant preuve de sa bonne fois. Dans le cas inverse, BOWU International se réserve le droit de réclamer la totalité du règlement. Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les alertes météorologiques empêchant la sécurité directe des personnes sur le lieu de la prestation, les actes de l'autorité publique, les embargos, les insurrections, les émeutes.

Article 7 – Responsabilité

BOWU International garantit au client la bonne exécution de ses prestations, telles que définies dans l’offre. La responsabilité de BOWU International ne pourra cependant être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. En cas d’accident du client et des personnes présentent lors des prestations, leur propre responsabilité civile sera engagée. En aucune circonstance, BOWU International ne sera tenue d'indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ou de sécurité des personnes.

Article 8 – Litiges et réclamations :
En cas de litige, le règlement à l’amiable sera recherché par les parties concernées. En cas d’échec, les juridictions compétentes françaises seront saisies à la diligence de l’une ou l’autre partie. Seul le droit Français s'appliquent aux présentes conditions générales de vente et d'intervention.
Tout litige et réclamation portant sur un produit ou prestation acheté auprès de BOWU International ou via l’un de ses partenaires ou distributeur, devra être accompagné obligatoirement d’un reçu ou facture, daté à la date d’achat.
À défaut de règlement amiable du litige, les parties donnent compétence expresse et exclusive aux tribunaux compétents français, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’actions en référé ou d’appels en garantie ou de mesures conservatoires, en d’interprétation, contestation ou revendication.
L’ensemble des contenus de BOWU International est soumis au droit français. L’ensemble de son contenu, ses offres, ses services sont régis par la réglementation française en vigueur.
Si une disposition des présentes CGV, CGU et CGI devait être tenue pour non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions resteront néanmoins en vigueur.

Article 9 – Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à l’association BOWU International, même si elle en a eu connaissance.

Article 10 – Propriété intellectuelle :
Tout le contenu des sites internet de BOWU International, que ce soient les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de BOWU International, de Rémy Lambert ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu de ses Sites Internet ou de tout composant relatif à l'identité de BOWU International, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sans autorisation officielle de BOWU International.

Article 11 – Utilisation générale :

Tout produit que ce soit et sur tout support que ce soit, à savoir notamment l’utilisation de contenus de BOWU International et via toute plateforme en ligne que ce soit, est soumis à une utilisation raisonnée et conforme à sa destination. Tout utilisateur accepte de maintenir confidentiel tout code et accès internet, via tout support que ce soit, qui lui a été réservé ou dans le cadre de l’achat d’un produit de toute nature que ce soit, le code et l’accès doit rester dans un cadre exclusivement privé et au sein d’un même foyer ou entité, sous une même adresse postale. Toute nuisance volontaire au bon fonctionnement ou à la divulgation d’information non prévue à sa destination initiale expose à des poursuites devant un tribunal compétent en France métropolitaine.
En cas d’utilisation non conforme d’un produit ou d’un service, entrainant tout incident ou accident pour l’utilisateur ou son matériel, aucun recours n’est possible, tel que le défini l’Article 8 des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 12 – Modification et évolution des outils et plateformes :
BOWU International, se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les fonctionnalités et le contenu éditorial des sites, url et plateformes pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Une page d'information est alors affichée à l'usager lui mentionnant cette indisponibilité. L'indisponibilité des sites ne donne droit à aucune indemnité.

Article 13 – Droits de modification des présentes conditions générales de vente, d'intervention et d’utilisation :
BOWU International se réserve le droit d’ajuster et de modifier ses CGV, CGI et CGU à tout moment que ce soit. Le client / utilisateur doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, en amont de toute utilisation et achât qu’il pourra exercer de ce jour et à venir.
Seuls les articles des CGV / CGU / CGI ci présentent valent pour validités permanentes.

Article 14 – Avertissements :
1. Toute l'identité visuelle et graphique de BOWU International sont sa propriété. Toute utilisation, reproduction, imitation de manière à induire tout utilisateur en erreur constitue, à défaut d’autorisation de BOWU International, constitue une contrefaçon susceptible de poursuites civiles suivant l’article L.716-4 du Code de propriété intellectuelle, et peut donner lieu à une demande de dommages et intérêts.

2. Boutons sociaux et liens externes : Sur certaines pages de ses sites, des liens externes vers les réseaux sociaux ou tous liens externes permettent d’accéder à des fonctionnalités de partage du contenu sur les différentes plateformes sociales et numériques en générale. Le client / utilisateur, dit internaute, est responsable de son utilisation et du contenu publié sur ses outils.

3. Erreurs et inexactitudes : Malgré tout le soin apporté par nos équipes éditoriales et techniques à la rédaction et la mise en ligne des documents et contenus, des erreurs typographiques ou des inexactitudes techniques ne peuvent être exclues. BOWU International se réserve le droit de les corriger à tout moment dès qu’elles sont portées à sa connaissance. Les informations et les documents contenus sur les sites de BOWU International et de ses partenaires sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour à tout moment. Notamment, elles peuvent faire l’objet de mises à jour entre le moment de leur téléchargement par l’internaute et celui où il en prend connaissance. Des liens vers d’autres sites, publics ou privés peuvent vous être proposés. Ces sites n’engagent pas la responsabilité de BOWU International.
La mise en place de liens vers des sites partenaires, groupes et associations membres ou distributeurs est libre et n’est conditionnée par aucun accord préalable, sous réserve que la diffusion d’informations par ces sites ne soit pas à caractère raciste, pornographique, xénophobe ou de tout autre objet de nature à heurter la sensibilité du public.

4. Contenus susceptibles de heurter un certain public : Certains contenus, sur tout support ou d'origine que ce soit, à caractère historique mettant en avant des armes, des scènes de combats, des explosions, des cadavres, des scènes ou iconographies de nudité sans pour autant caractériser un contenu pornographique, des audioguides et du bruitage (sound design), peuvent heurter un public jeune ou sensible.

Article 15 – Responsabilité de l’utilisateur :
L’utilisateur/client utilise le produit et/ou service sous son entière responsabilité. Il reconnaît que sa responsabilité peut être engagée, notamment dans le cas d’une utilisation frauduleuse du produit et/ou service. L’utilisateur/client s’engage à utiliser le service conformément aux présentes CGV, CGI et CGU et à la réglementation en vigueur. L’utilisateur est responsable, le cas échéant de l’utilisation de ses données d’identification personnelle. L’utilisateur reconnaît que les services proposés aux profils particuliers sont à usage uniquement personnel et que toute utilisation dudit service et/ou produit est effectuée sous sa pleine et entière responsabilité. Les services proposés aux profils professionnels sont à usage professionnel uniquement et ne doivent pas être détournés à des fins personnelles. Tous les utilisateurs reconnaissent par ailleurs que les facteurs d’authentification sont personnels et ne peuvent être communiqués sans engager sa responsabilité personnelle. L’utilisateur est responsable de tous les dommages causés par lui-même à l'association BOWU International. L’utilisateur s’engage à indemniser BOWU International, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont BOWU International ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations ou aux dommages causés à autrui ou à lui-même. L’utilisateur garantit BOWU International contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de ses droits, à la suite de l’utilisation d’un produit et/ou service faite par l’utilisateur ou à la suite des mesures prises par BOWU International pour mettre un terme à la violation des droits d’un tiers.
Chaque utilisateur s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte aux sites internet et tout contenu que ce soit de BOWU International, ses outils et les contenus de ses filiales de quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre, une application ou tout autre support que ce soit, dérivant de tout ou partiellement tout contenu que ce soit de BOWU International et des contenus de ses filiales.
L’utilisateur/client s’engage à informer BOWU International sans délai, par tout moyen, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation de ses sites, url ou plateformes, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Les données ou documents conservés par l'usager dans ses différents terminaux restent sa responsabilité exclusive.
Il est à rappeler que la contrefaçon d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 16 – Suppression et restriction :
BOWU International se réserve le droit de suppression dans l’hypothèse où l’utilisateur ferait preuve de manquements à l’une de ses obligations figurant dans les présentes CGV, CGI et CGU ou encore dans le cas où BOWU International via l’un ou l’ensemble de ses contenus arrêterait définitivement le recours à ses produits, services, plateformes. Dans ce dernier cas, la suppression sera effective après l’information auprès de ses clients, par courrier ou courrier électronique ou par diffusion de l’information sur le ou les produits, services ou plateformes cibles. Aucun préjudice des dommages et intérêts ne pourra être porté à BOWU International.

BOWU International et le cas échéant ses partenaires si l’un des produits et/ou services est en lien avec leur activité, se réserve le droit de conserver les preuves des manquements constatés en les archivant pendant le temps nécessaire à la résolution du litige. Cette suppression se fera de plein droit, sans que l’utilisateur ne puisse réclamer les moindres dommages et intérêts.

Article 17 – Données personnelles :
BOWU International s'engage à ce que les traitements de données à caractère personnel effectués sur l’ensemble de ses contenus soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Vous pouvez prendre contact par courrier électronique avec le référent à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de vos données à caractère personnel et à l'exercice des droits que vous confère le règlement européen sur la protection des données, à l’adresse : contact@bowu.international en mentionnant dans l’objet « Données personnelles » et dans le corps de mail un numéro de téléphone fixe ou portable. Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et à l’article 5 de la délibération de la CNIL 2020-092 du 17 septembre 2020, la collecte des informations de navigation peut se faire sans votre consentement.